Droit civil
- Bail d’habitation : rédaction du bail, litiges relatifs aux loyers, au dépôt de garantie, au respect des obligations contractuelles, expulsion...
- Créances impayées : procédure en paiement
- Responsabilité civile : accidents de la circulation, responsabilité des professionnels, accidents domestiques...
- Servitudes, droit de passage, plantations
- Succession, partage
- Droit de la propriété : abus de droit, troubles de voisinage, mitoyenneté
- Prêts : crédits à la consommation
- Litiges contractuels : exécution du contrat, respect des obligations contractuelles, responsabilité...
- Victime d’infraction : indemnisation des préjudices
Nos coordonnées
Cabinet de Vesoul
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