Droit civil

Bail d’habitation : rédaction du bail, litiges relatifs aux loyers, au dépôt de garantie, au respect des obligations contractuelles, expulsion...
Créances impayées : procédure en paiement
Responsabilité civile : accidents de la circulation, responsabilité des professionnels, accidents domestiques...
Servitudes, droit de passage, plantations
Succession, partage
Droit de la propriété : abus de droit, troubles de voisinage, mitoyenneté
Prêts : crédits à la consommation
Litiges contractuels : exécution du contrat, respect des obligations contractuelles, responsabilité...
Victime d’infraction : indemnisation des préjudices

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Espace de la Motte
Rue du Petit Montmarin
70000 VESOUL

Lieu-Dit La Goulotte
Route de Lure
70270 MELISEY

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